Aurélie LEONARD, Notaire, 4000 LIEGE

 

Aurélie LEONARD, Notaire

4000 LIEGE

Ce qui diminue et ce qui augmente depuis le 1er janvier 2016 pour vos donations et pour votre habitation

4 janvier 2016

1/ Réduction des droits de donation immobilière en Wallonie ET à Bruxelles

En Wallonie et à Bruxelles, donner un bien immobilier vous coûte moins cher depuis le 1er janvier 2016.

En Wallonie, les taux de droits de donation ne dépassent désormais plus 50 %, alors qu’ils pouvaient auparavant atteindre 80% pour les donations entre « étrangers ». Les tarifs sont devenus beaucoup plus intéressants également en ligne collatérale : entre frères et sœurs, les taux étaient compris entre 20% et 65% et passeront désormais dans une fourchette de 10 à 40%, tandis qu’entre oncles, tantes, neveux et nièces, ils se situaient entre 25 à 70% et sont à présent ramenés entre 10 et 50 %.

A Bruxelles, les taux de droits de donation s’alignent sur les taux en vigueur en Région flamande.  Le système est donc simplifié car il ne subsiste que deux catégories de bénéficiaires : les proches (ligne directe, époux et cohabitants) et tous les autres bénéficiaires qui sont regroupés en une seule catégorie (alors qu’ils formaient auparavant des groupes distincts : frères et sœurs, oncles/tantes et neveux/nièces, étrangers). Les tranches d’imposition ont été réduites au nombre de 4 et leurs taux ont été abaissés.

La Région flamande, quant à elle, avait déjà réduit ses tarifs en 2015. Plus d'infos sur les tarifs en vigueur en Région flamande ici ainsi que sur www.notaris.be.

A titre d’exemple, voici les taux applicables pour la donation d’une maison (autre que le logement familial) d’une valeur de 200 000 €, à Bruxelles et en Wallonie, avant et après le 1er janvier 2016 :

EXEMPLE : DONATION D’UNE MAISON À 200 000 €

 

 

 

Donation à mon enfant

Wallonie

Bruxelles

Avant le 01.01.16

Depuis le 01.01.2016

Avant le 01.01.2016

Depuis le 01.01.2016

17.625 €

13.500 €

16.750 €

9000 €

Donation à mon frère

89.375 €

35.000 €

89.375 €

25.000 €

Donation à mon cousin

138.125 €

60.000 €

118.750 €

25.000 €

Vous habitez en Wallonie mais vous souhaitez donner un bien situé à Bruxelles ? C'est le domicile fiscal du donateur (celui qui donne) qui déterminera quels sont les tarifs applicables. Si vous êtes domicilié en Wallonie, vous serez donc soumis aux tarifs en vigueur en Région wallonne, peu importe la Région dans laquelle se situe le bien que vous souhaitez donner.

Pour prendre connaissance en détails des nouveaux taux en vigueur, consultez nos tableaux comparatifs en cliquant sur les liens disponibles tout au bas de cet article.

2/ Augmentation des droits d’enregistrement sur la 3e habitation en Wallonie

Les droits d’enregistrement sur l’achat d’un 3e immeuble en Wallonie passent désormais de 12,5% à 15%. Cette mesure vise l’immeuble affecté en tout ou en partie à l’habitation, à condition pour l’acquéreur de posséder au moment de l’achat au moins 1/3 en pleine propriété ou en usufruit sur au moins 2 autres immeubles affectés en tout ou en partie à l’habitation. Plus d'infos ici.

3/ Suppression du bonus logement en Wallonie, remplacé par le « Chèque Habitat »

Pour rappel, le bonus logement, c’était une réduction d’impôt accordée sur le crédit hypothécaire (plus d’infos ici). A partir de ce 1er janvier 2016, il devrait être remplacé par le « Chèque Habitat », qui a pour objectifs de soutenir davantage les familles (dont les familles monoparentales), d’aider un peu plus les bas et moyens revenus et d’individualiser les droits (l’avantage est octroyé à l’individu et non plus pour l’unité logement). Tout savoir sur le Chèque Habitat ici.

4/ Suppression de la taxe régionale bruxelloise

Bonne nouvelle pour tous les habitants de la Région de Bruxelles-capitale : dès ce 1er janvier 2016, la taxe régionale forfaitaire de 89 € par ménage que vous payiez jusqu’à présent chaque année est supprimée.

5/ Augmentation du précompte immobilier et prime compensatoire à Bruxelles

Dès 2016, le précompte immobilier augmente, en moyenne, de 10 à 12 %, selon les communes. Cette mesure est compensée pour les propriétaires habitant leur domicile sur le territoire de la Région bruxelloise, qui recevront une prime de 120 € par an. Cette prime est accordée dès 2016 aux propriétaires « les plus fragiles » (ceux qui étaient déjà exemptés de la taxe forfaitaire) et en 2017 à tous les propriétaires résidant à Bruxelles. Cette mesure vise à contraindre les multipropriétaires et les non-résidents bruxellois à contribuer davantage financièrement.

6/ Augmentation de la TVA pour les travaux de rénovation

Auparavant, un taux réduit de TVA de 6% s'appliquait aux travaux de rénovation portant sur les habitations de plus de 5 ans. A partir du 12 février 2016, il faut que votre habitation compte plus de 10 ans pour pouvoir bénéficier de ce tarif réduit de 6%. Autrement dit, la TVA portant sur les habitations qui ont entre 5 et 10 ans passe désormais de 6% à 21%. Le taux réduit de 6% ne s'applique plus qu'aux habitations de plus de 10 ans. Plus d'infos ici

Source: Fédération Royale du Notariat Belge