Aurélie LEONARD, Notaire, 4000 LIEGE

 

Aurélie LEONARD, Notaire

4000 LIEGE

1 Qu’est-ce que le CRH (Registre Central des Contrats de Cohabitation et de Mariage) ?

Le Registre Central des Contrats de Cohabitation et de Mariage (ou « CRH ») est une base de données des contrats de cohabitation établis entre cohabitants légaux et des contrats de mariage, administrée en un point central par la Fédération Royale du Notariat belge (Fednot). Tous les contrats de cohabitation et contrats de mariage notariés doivent être inscrits au CRH, quel que soit l’état civil des parties, c’est-à-dire peu importe si elles sont encore mariées ou cohabitants légaux ou non. 

En ce qui concerne les contrats de mariage, les notaires ont été légalement obligés d’inscrire également les données d’anciens actes au CRH. Cela concerne les contrats de mariage dont les deux parties sont encore en vie, et ce peu importe si elles sont encore mariées ou non, avec effet rétroactif jusqu’au 1er septembre 1981.

En ce qui concerne les contrats de cohabitation, seules les données des contrats établis à partir du 1er septembre 2015 sont inscrites.

Une contribution vous sera facturée pour toute inscription au CRH. La consultation est en revanche gratuite.