Aurélie LEONARD, Notaire, 4000 LIEGE

 

Aurélie LEONARD, Notaire

4000 LIEGE

8 J’ai divorcé, mais je vois encore des inscriptions de mon contrat de cohabitation ou de mariage précédent. Est-ce correct ?

Tous les contrats de cohabitation et contrats de mariage notariés doivent être inscrits au CRH, quel que soit l’état civil des parties, c’est-à-dire peu importe si elles sont encore mariées ou cohabitants légaux ou non. 

Il se peut donc que vous retrouviez encore des contrats avec un ex-partenaire dans vos résultats. C’est normal, étant donné que tous les contrats sont enregistrés sans tenir compte de votre situation actuelle. Aucune mise à jour de votre état civil n’est effectuée.